Amendement n° I-CF1502

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 110 112 382 »,

le nombre :

« 235 117 000 »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.

Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, adultes et demandeurs d’emplois.

Sans remise à plat des missions des CCI et de l’ensemble des organismes chargés de développer et d’accompagner les entreprises, cette coupe ne peut que détruire des compétences et de la valeur.

En conséquence, le présent amendement prévoir de majorer le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région affectée à CCI France de 125 004 618 €. Le gage est forme, il est demandé au Gouvernement de le lever.