Amendement n° I-CF1865

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 6 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :

« 30 juin »,

la date :

« 31 décembre ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027.

Les deux dispositifs prévus à l’article 4 permettent d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, favorisant la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour l’acquisition de leur résidence principale.

Au plan macroéconomique, ces dons permettront la stimulation de l’économie, les jeunes ménages ayant une propension moindre à épargner que les ménages plus âgés. Selon la Banque de France, le taux d’épargne des personnes de moins de 30 ans s’élevait à 8 % de leur revenu, contre 18 % pour celles entre 50 et 59 ans et 25 % pour celles ayant plus de 70 ans.

Toutefois, si l’intérêt des dispositions figurant à l’article 4 repose sur le caractère temporaire des mesures, permettant de créer un effet d’opportunité, le délai de 6 mois retenu apparaît trop court pour permettre à l’ensemble des ménages de pleinement prendre connaissance des dispositions et d’opérer, le cas échéant, une donation. Il est donc proposé de prévoir une durée d’un an pour les dispositions inscrites à l’article 4.