Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« L’article 5 supprime, au 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion publics, sans chiffrer ni le surcoût pour les structures ni le nombre de parcours menacés. »
-
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article 5 en raison de son objectif véritable qui n’est en aucun cas celui de rétablir un financement de la sécurité sociale par la cotisation sociale, mais en l’occurrence d’asphyxier… »
-
« Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent les personnes les plus éloignées de l'emploi, chômeurs de très longue durée, allocataires du RSA, jeunes sans qualification, personnes sortant de la rue ou de détention. »
-
« Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la fin des exonérations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion publics. »
-
« Cet amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) employeurs de droit public pour les salariés recrutés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDD-I). »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. »
-
« La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. »
-
« L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en 2026. »
-
« Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de supprimer a minima la niche fiscale des jeunes entreprises innovantes dont l’inutilité n’est plus à démontrer. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du seuil à partir duquel leur revenu est soumis à cotisations… »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite cibler les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des diplômes d’un niveau inférieur ou égal à bac +… »
-
« Le présent amendement constitue la traduction juridique des résultats de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur les mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, en ce qui… »
-
« Cet amendement vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture ultramarines dans le champ de l’exonération dite « LODEOM ». »
-
« Cet amendement reprend, en l’adaptant au droit en vigueur, une disposition déposée par Béatrice Bellay et adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avant d’être… »
-
« L’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d’un âge que la loi ne fixe pas : l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC. »
-
« Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile à compter de l’âge de 70 ans. »
-
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » dites « TO-DE ». »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l’objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. »
-
« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend garantir la compensation à la Sécurité sociale par l’État des exonérations et reports d’obligations de paiement introduites par le présent article en faveur des entreprises situées… »
-
« Cet amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur des employeurs de salariés engagés comme sapeurs-pompiers… »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire prévoit la compensation par l’État des exonérations de cotisations et contributions qu’il accorde. »
-
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’État déroge à ses obligations de compensation des exonérations de cotisations sociales. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Comme chaque année, la Corse a, cet été, aussi été durement touchée par les feux de forêts. »
-
« Le groupe Écologiste et Social propose de renoncer à la diminution de 42 millions d’euros de la contribution de l’Assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé prévue par l’article 3. »
-
« Cet amendement vise à supprimer cet article 3, qui organise une coupe budgétaire de 60 millions d’euros sur le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. »
-
« Cet article 3 prévoit une baisse de 42 millions d’euros de la contribution de l’assurance maladie au Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé. »
-
« Cet amendement vise à supprimer l'article 3. »
-
« Le présent amendement vise à réduire les objectifs de dépenses du Fonds d’Investissement Régional des ARS par moitié. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à revenir sur la hausse des plafonds applicables aux franchises médicales et participations forfaitaires, imposée à l’été par décret par le Gouvernement, donc à augmenter le… »
-
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à réaffecter à l’Ondam une part de ses crédits mis en réserve et gelés. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse du sous-ondam hospitalier de 1,7 milliard d’euros, pour compenser l’intégralité des coupes imposées en 2026. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 2, afin d’empêcher toute coupe budgétaire supplémentaire sur le système de santé. »
-
« Le présent amendement tend à supprimer l'article 2. »
-
« Cet article revient à précariser les plus vulnérables, et à rompre avec le principe d’universalité de notre modèle social. »
-
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 2 en raison de son insincérité. »
-
« L’article 1er présente, pour l’année 2027, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2026. »
-
« Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025. »
-
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 1er rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026. »
-
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article 1er en raison de son insincérité. »
-
« Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. »
-
« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. »
-
« Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. »
-
« Cet amendement du groupe parlementaire vise à limiter l’exonération de cotisations sociales prévue au présent article aux seuls entreprises de moins de 250 salariés. »