Amendement n° AS1380

Stéphane Lenormand LIOT · Après l'article 4

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En clair

Stéphane Lenormand a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 » ;

– le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 70 % » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

– à la deuxième phrase, les deux occurrences du mot : « dix » sont remplacées par le mot : « cinquante » ;

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

2° Le II est ainsi modifié :

– le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

– après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L 311‑3 du présent code » ;

– les mots : « de la restauration, à l’exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, » sont remplacés par les mots : « du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appel, de la recherche et du développement, du nautisme » ;

3° Le III est abrogé ;

4° Au IV, les mots : « I, II et III au taux et sur l’assiette de rémunération correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « I et II » ;

5° Au premier alinéa du V bis, les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ;

6° Le V ter est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ;

– les mots : « , d’être à jour de ses » sont remplacés par les mots : « « ainsi que pour les personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 du présent code, d’être à jour de leurs » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte » sont remplacés par les mots : « et les personnes mentionnées au 23° du même article L. 311‑3 ont, d’une part, souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement constitue la traduction juridique des résultats de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur les mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des travaux menés par les acteurs économiques et les élus du territoire avec l’appui technique de la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses services.

Il modernise le régime d’exonération de cotisations patronales applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dit dispositif LOPOM, afin de l’adapter aux réalités économiques et sociales de l’archipel. Ce dispositif est échangé depuis 20 ans.

Il s’inscrit dans le prolongement des constats de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, qui souligne l’efficacité de ces exonérations en faveur de l’emploi ainsi que la nécessité de conserver un régime propre au territoire. L’économie locale reste marquée par le poids de l’emploi public, qui représente entre 60 % et 70 % des emplois, et par les difficultés de recrutement des entreprises privées.

Plusieurs secteurs essentiels à la diversification économique, notamment la pêche, l’agriculture, le tourisme, le numérique et les énergies renouvelables, nécessitent par ailleurs un soutien renforcé. Le dispositif actuel ne répond plus pleinement aux besoins du territoire.

L’amendement relève donc les plafonds de rémunération ouvrant droit à exonération, élargit les catégories d’employeurs et les secteurs éligibles.

Il permettra de sécuriser également l’éligibilité des présidents et dirigeants de SAS et de SELAS affiliés au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre et Miquelon.

Il vise ainsi à simplifier le dispositif, soutenir l’emploi privé, favoriser l’investissement et accompagner la diversification économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour exemple, l’association « Restons Chez Nous », qui propose l’ensemble des services liés au maintien à domicile et dont l’importance sur le territoire est reconnue, ne bénéficie actuellement pas de ces exonérations. Sa situation financière et son avenir sont ainsi menacés.

Par ailleurs, l’application de ce dispositif demeure contrôlée par la Caisse de prévoyance sociale et subordonnée au respect, par les employeurs, de leurs obligations déclaratives et de paiement.