Amendement n° AS1328

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 27.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend garantir la compensation à la Sécurité sociale par l’État des exonérations et reports d’obligations de paiement introduites par le présent article en faveur des entreprises situées dans des communes touchées par les méga-feux de l’été 2026.

Les catastrophes naturelles liées au changement climatique appellent une juste répartition des coûts qu’elles engendrent et une solidarité envers les personnes et territoires les plus durement affectés.

Ce n’est toutefois pas à la Sécurité sociale de prendre en charge ces coûts, mais bien à l’État, qui est responsable de la sécurité des citoyens. La Sécu n’est pas responsable de l’ampleur des conséquences liées aux incendies. Le soutien aux entreprises touchées par ces catastrophes relève de la solidarité nationale et doit donc être assumé par le budget de l’État, sans priver la Sécurité sociale de recettes qui lui sont nécessaires pour financer notre système de protection sociale .

Le principe introduit par la loi Veil de 1994 de compensation à l’euro près des exonérations de cotisations ne doit souffrir aucune exception.