Amendement n° AS859

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 27.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire prévoit la compensation par l’État des exonérations de cotisations et contributions qu’il accorde.

Les mégafeux de l’été 2026 sont la conséquence du changement climatique. Pourtant, le Gouvernement n’organise ni l’adaptation à ses effets, ni la capacité de réponse aux incendies. Pire encore, il impose des coupes budgétaires à la sécurité civile.

Le budget de la planification écologique a été coupé de plus de 800 millions d’euros entre 2024 et 2026.

Le budget de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) stagne malgré l’inflation et la hausse du nombre de communes intégrées au périmètre à risque.

L’État se désengage complètement du financement de l’adaptation au dérèglement climatique et du financement des services d’incendie et de secours. Désormais, il veut faire payer la note à la Sécurité sociale.

Pourquoi l’Assurance maladie devrait-elle payer pour les conséquences catastrophiques de la politique menée par le Gouvernement ? Les fumées toxiques issues de ces incendies vont au contraire accroître les besoins de santé.

L’État souhaiterait désormais ne pas compenser les exonérations de cotisations qu’il crée. Ce n’est pas acceptable. Ces exonérations doivent être compensées jusqu’au dernier euro.

Pour toutes ces raisons, il est proposé par cet amendement d’appliquer le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations.