Amendement n° AS1331

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le VII de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’exonération prévue au présent article s’applique :

« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend, en l’adaptant au droit en vigueur, une disposition déposée par Béatrice Bellay et adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avant d’être supprimée au cours de la navette parlementaire.

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par la LODEOM exclut les entreprises publiques et les établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie, en raison de leur statut d’établissement public, ne peuvent donc en bénéficier.

Pourtant, ces établissements exercent en outre-mer des activités économiques et des missions essentielles d’accompagnement des entreprises, de l’agriculture et du développement économique territorial, dans des conditions pour partie comparables à celles d’acteurs privés bénéficiant du dispositif.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice des exonérations LODEOM aux chambres d’agriculture, pour leurs activités industrielles et commerciales, ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.