Amendement n° AS405

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 12 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,6 »

le montant :

« 112,8 ».

II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« 18,2 »

le montant :

« 18,3 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au montant :

« 6 »

le montant :

« 6,15 ».

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,85 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à réaffecter à l’Ondam une part de ses crédits mis en réserve et gelés.

En effet, dans la construction de l’Ondam 2026, 1,1 milliard d’euros de crédits ont été mis en réserve dont près d’1 milliard d’euro pesant sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. Au sein de

cette réserve, environ 550 millions d’euros ne seraient pas restitués aux établissements et seraient même retranchés de l’Ondam 2026. Seuls 440 millions d’euros correspondant au coefficient prudentiel pesant

sur les tarifs séjours seraient préservés afin de financer le dynamisme soutenu de l’activité du secteur public sur l’année 2026.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a duue être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.