Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement d'appel groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer cet article organisant les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale. »
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« Cet article, présenté au titre d'une clarification des transferts financiers, est un cristal de complexité. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 14, qui engendre de nombreux transferts entre les administrations de Sécurité sociale. »
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« Cet amendement, issu d’une proposition de l’Uniopss, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité d’une fusion de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à cet article 13. »
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« L’article 13 du PLFSS prévoit qu’une part de la CSG allouée au financement de la Branche Autonomie soit directement versée aux conseils départementaux au titre du financement de l’APA et de la PCH. »
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« L’article 13 prévoit, à compter de 2027, le transfert de 300 millions d’euros d’une fraction CSG aux départements, afin de contribuer au financement de leurs dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la… »
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« Cet article 13 prévoit que les départements bénéficieront, à compter de 2027, d’une affectation à hauteur de 300 millions d’euros de CSG assise sur les revenus du capital pour le financement des dépenses liées au handicap et à l’autonomie. »
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« Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de 13,27 %) et donc à reconnaître que la santé fait partie des… »
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« Le présent amendement vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance qui leur est… »
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« Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires. »
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« Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés. »
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« Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans le futur. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. »
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« Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2027, une contribution exceptionnelle assise sur les fonds propres excédentaires des organismes complémentaires d’assurance maladie. »
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« Cet amendement vise à supprimer la prorogation en 2027 de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment les mutuelles, instituée pour la seule année 2026 par loi n° 2025‑1403 du… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé… »
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« Par cet amendement d’appel, le groupe La France Insoumise propose de taxer les complémentaires santé à 100 % des cotisations et primes qu’elles collectent. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article 12 qui prolonge d’un an la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, payée par les assurés. »
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« Cet amendement des députés du groupe Les Démocrates vise à doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie lorsque ceux-ci procèdent à une augmentation des cotisations supportées par leurs assurés. »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prorogation de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. »
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« Le présent article prévoit la privation de la majoration de pension pour enfants des parents condamnés pour violences sur leurs enfants, mais seulement dans le code des pensions civiles et militaires de retraite et dans le régime des… »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution dite exceptionnelle, introduite l’an dernier, sur les complémentaires santé. »
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« Cet amendement propose la suppression de l’article 12, qui risquerait d’augmenter les cotisations des assurés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
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« Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) est inférieur à 5 euros. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires… »
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« Cet amendement vise à asseoir la contribution supplémentaire prévue au III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur le chiffre d'affaires effectivement remboursé par l'Assurance maladie, et non sur le seul chiffre… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut mettre à contribution les fabricants de dispositifs médicaux qui produisent des bandelettes sous-urétrales et des implants de renfort pelvien. »
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« Le II de l’article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteurs de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités et qui répondent à une logique, pour l’un, d’incitation à proposer… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. »
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« Cet amendement de repli porte sur les seules majorations de prix accordées au titre de l'innovation thérapeutique, prévues par l'accord-cadre signé le 28 septembre dernier. »
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« Cet amendement de repli propose un point d'équilibre. »
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« Cet amendement de repli limite l'exclusion d'assiette aux seules majorations de prix accordées au titre de la sécurité d'approvisionnement, c'est-à-dire de l'implantation de sites de production sur le territoire d'un pays européen… »
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« L'accord-cadre sur les modalités de fixation des prix, signé le 28 septembre dernier, prévoit la possibilité d'une majoration du prix d'un médicament au titre de l'innovation et de la souveraineté industrielle. »
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« Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoir la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en compte des éléments d’innovation et de souveraineté industrielle… »
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« Le groupe Écologiste et Social propose de maintenir à 2,16 milliards d’euros le montant Z servant de seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs médicaux. »
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« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire la France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2 milliards d'euros. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf, en fixant une valeur plafond bien plus haute… »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. »
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« Cet amendement vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte de la contribution des entreprises à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments. »
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« Si la France a longtemps été le leader européen de la production de médicaments, elle occupe aujourd'hui la 5ème place derrière la Suisse, l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande, la production de principes actifs et de médicaments essentiels… »
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« La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. »
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« La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de relever à 12% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires. »