Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. »
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« Le présent amendement vise à intégrer l’effort de recherche et développement réalisé en France parmi les critères pris en compte dans la régulation économique du médicament. »
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« Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. »
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« Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. »
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« Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'augmenter les contributions dues par les laboratoires pharmaceutiques. »
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« Le taux de base de la contribution supplémentaire est fixé à 7,06 % pour l’année 2027 afin d’atteindre un rendement de 1,7 Md€. »
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« Le 30 septembre, l'État et les industriels du médicament ont signé un accord-cadre qui promet de mieux reconnaître l'innovation et d'accélérer l'accès des patients aux nouveaux traitements. »
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« Cet amendement vise à maintenir à 6,45 % en 2027 le taux de base de la contribution supplémentaire applicable aux entreprises du médicament. »
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« Cet amendement vise à porter à 23,04 milliards d’euros le montant M applicable en 2027 afin de préserver le caractère exceptionnel de la clause de sauvegarde. »
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« La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme destiné à corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire retenue par les pouvoirs publics. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance maladie, pour 2027. »
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« Cet amendement vise à supprimer la clause de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments. »
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« La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces dernières années des montants exponentiels pour atteindre 1,6 Md€ en 2024, avec… »
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« L'amendement propose de supprimer, à compter de 2026, la contribution dite « Clause de sauvegarde » applicable aux entreprises pharmaceutiques. »
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« Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2026. »
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« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde, dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la… »
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« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement des médicaments aux pharmacies. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui utilisent les brevets pour empêcher le développement de médicaments génériques et prolonger… »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements d’officine auprès des laboratoires de 15 % à 22,5 % »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements d’officine auprès des laboratoires de 15 % à 30 % »
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« L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. »
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« Le présent amendement de replis vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de… »
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« Cet amendement vise à sécuriser l’application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives et à prévenir des récupérations injustifiées de sommes versées par… »
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« L’article 30 renforce les compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lui permettant de réévaluer les conditions de prescription et de délivrance de certains médicaments. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à une contribution de 30 % des bénéfices à destination de… »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à une contribution de 50 % des bénéfices à destination de… »
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« L’article 10 crée, au sein d’un nouvel article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale, une contribution assise sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies d’officine auprès des laboratoires pharmaceutiques en contrepartie… »
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« Le présent amendement, tout en maintenant le principe de la contribution créée par le présent article à la charge des groupements, vise à redonner de la cohérence au dispositif proposé en replaçant les groupements comme les acteurs… »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à une contribution de 100 % des bénéfices à destination de… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement. »
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« Cet amendement vise à permettre l’indication, sur le conditionnement et dans la notice d’un médicament, des lieux où ont été réalisées certaines étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui étend la prise en charge par l’Assurance maladie aux actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. »
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« Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 10. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 10 qui, ici aussi, sous couvert d’amélioration, de régulation est en réalité une nouvelle taxe sur la chaîne de distribution du médicament, les groupement d’officine et in fine les… »
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« Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des dispositifs médicaux nécessaires à la vie quotidienne. »