Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1097
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En clair
Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active. Les conditions de présentation et de justification de cette mention sont fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de manière à garantir son exactitude, son objectivité, sa vérifiabilité, l’identification non équivoque de l’étape de fabrication concernée et l’absence de tout caractère comparatif ou promotionnel ; lorsqu’elle respecte ces conditions, cette mention n’est pas regardée comme une publicité au sens de l’article L. 5122‑1. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à permettre l’indication, sur le conditionnement et dans la notice d’un médicament, des lieux où ont été réalisées certaines étapes de fabrication du médicament ou de sa substance active.
Dans un contexte de tensions d’approvisionnement et de renforcement de la souveraineté sanitaire, cette information permettrait d’apporter davantage de transparence aux patients et aux pharmaciens sur l’origine et la fabrication des médicaments.
Cette mention serait strictement encadrée par l’ANSM afin de garantir son exactitude, son objectivité et sa vérifiabilité. Elle ne pourrait avoir aucun caractère promotionnel ou comparatif et ne constituerait donc pas une publicité.
Le dispositif est par ailleurs facultatif. Il permet simplement de mieux valoriser les capacités de production présentes en France et en Europe, sans créer de préférence entre les médicaments ni imposer de nouvelle obligation aux industriels.
Son sort
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001097
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211