Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS970

Zahia Hamdane LFI-NFP · Article 11

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 7,06 % et à 4,01 % »

les mots :

« 8,06 % et à 5,01 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'augmenter les contributions dues par les laboratoires pharmaceutiques.

Les multinationales du médicament nous coûtent trop cher.

Selon l'INSEE, le taux de marge des laboratoires implantés en France est de 48,3 %.

Ces résultats sont atteints au moyen d'un braquage des caisses d'Assurance maladie. Les médicaments sont vendus trop chers, sans lien avec leurs coûts de production ni même avec les dépenses de recherche et développement, que la puissance publique rend possible et subventionne largement.

Ces laboratoires pharmaceutiques se permettent pourtant de porter atteinte à la sécurité sanitaire du pays :
- en cessant de produire des médicaments de consommation courante jugés pas assez rentables
- en cessant de commercialiser des traitements contre le cancer, comme AstraZeneca le fait avec le Zoladex
- en forçant l'Assurance maladie à sélectionner les patients qui auront accès à un traitement, parce qu'elle doit dépenser des dizaines de milliards pour accéder à leurs médicaments dits "innovants"

C'est pour ces raisons qu'il faut mettre en place un pôle public du médicament, comme le propose Jean-Luc Mélenchon.

Dans l'attente de cette mesure, nous proposons que les laboratoires paient davantage aux caisses de Sécurité sociale en 2027.

La hausse proposée de leur contribution devrait rapporter au moins 240 millions. Ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan de leurs profits. En 2025, Sanofi seul a versé près de 10 milliards d'euros à ses actionnaires (dividendes et rachats d'action).

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Zahia Hamdane LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000970
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211