Amendement n° AS1156

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui utilisent les brevets pour empêcher le développement de médicaments génériques et prolonger leurs profits abusifs.

La pratique dite de l'« evergreening » par les laboratoires pharmaceutiques correspond à des stratagèmes visant à garder sous brevet des médicaments dont le brevet initial arrive à expiration. La rétention de l'exclusivité commerciale sur des molécules permet de maintenir un niveau élevé de profits.

L'« evergreening » est une pratique nuisible pour les patients et l'Assurance maladie. Les laboratoires prolongent artificiellement l'exclusivité commerciale d'un médicament en déposant un ou des brevets apportant des variations non innovantes au médicament concerné (ex : dosage, combinaisons, etc.). C'est ainsi q'un même laboratoire peut déposer plus de 200 brevets sur un seul médicament, comme le documentait UFC-Que choisir dès 2022. Les changements sont mineurs et n'apportent aucune avancée thérapeutique. Le seul objectif poursuivi est la préservation de profits élevés.

Il est urgent d'interdire l'« evergreening » alors que la « falaise des brevets » approche : entre 2026 et 2033, des médicaments représentant 400 milliards de chiffre d'affaires de vente par an vont pouvoir être produits sous la forme de génériques, puisque leurs brevets expirent.

C'est une opportunité formidable de faire des économies sur les rentes prélevées par les laboratoires et de diffuser massivement l'accès à ces traitements, à condition d'investir pour développer et produire des médicaments génériques. Ce pourrait être le rôle d'un pôle public du médicament.

Ce braquage des caisses de l'Assurance maladie par les laboratoires pharmaceutiques coûterait 500 millions d'euros par an à l'Assurance maladie.

De telles pratiques sont immorales puisqu'elles vont jusqu'à priver des patients de traitements. Au minimum, elles conduisent à des dépenses plus importantes de l'Assurance maladie, qui ne peuvent donc pas financer d'autres traitements, ou de la part des assurés sociaux via leur reste à charge.

Le commerce et le droit de la concurrence ne peuvent pas primer sur l'intérêt sanitaire commun. De telles pratiques devraient être strictement interdites.

La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, son candidat à l'élection présidentielle de 2027, proposent notamment de créer un pôle public du médicament qui assurera une production locale de médicaments, nationalisera des filières critiques (ex : Doliprane), assurera le contrôle des prix et fera la transparence sur les coûts réels de production, produira et diffusera les médicaments sous licence d'office et les vaccins. Dès juin 2020, 90% des Français.es soutenaient la création de ce pôle public du médicament.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de renforcer cette contribution sur les laboratoires qui se livrent à de telles pratiques en passant la contribution de base à 6% du chiffre d'affaires et celle en cas de récidive à 10%,