Amendement n° AS524

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le E du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.

La macronie au service des multinationales du médicament a mis en place le plafonnement de la contribution des laboratoires, qui ne peut dépasser 1,6 milliard d'euros par an.

Ce plafonnement est indécent. En 2025, Sanofi a réalisés près de 44 milliards d'euros de chiffre d'affaires et versé près de 10 milliards d'euros à ses actionnaires (4,9 milliards de dividendes pour l'exercice 2024 et 5 milliards de rachats d'actions en 2025). Au deuxième trimestre de 2026, Sanofi a de nouveau versé 5 milliards à ses actionnaires.

Ces profits sont gigantesques et se font au détriment des caisses d'Assurance maladie, des patients, de la souveraineté sanitaire.

Il n'y a que de bonnes raisons de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques. Tous ces profits réalisés à partir de nos cotisations et qui empêchent de sauver des vies doivent être récupérés et utilisés à de meilleurs fins par l'Assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ce plafonnement à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires.