Amendement n° AS1329

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 1.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer le relèvement du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pharmaceutique prévu pour 2026.

En 2023, l’industrie pharmaceutique a réalisé 73,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Sur le seul marché français remboursé, le chiffre d’affaires brut atteint 29,3 milliards d’euros en 2024.

Dans ce contexte, faire un nouveau cadeau à l’industrie pharmaceutique est absolument injustifié.

L’article 11 porte le montant M de 22,10 à 22,15 milliards d’euros, ce qui réduit la probabilité de déclenchement de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques.

Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale et de progression soutenue des dépenses de médicaments, il n’apparaît pas justifié d’assouplir ce mécanisme de régulation.

Le présent amendement vise donc à maintenir le seuil fixé à 22,10 milliards d’euros pour 2026.