Amendement n° AS947

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 35 substituer au taux :

« 15 % »

e taux :

« 22,5 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements d’officine auprès des laboratoires de 15 % à 22,5 %

Alors que les groupements d’officines interviennent pour les compte des officines ils sont non seulement rémunérés par les pharmacies mais également par les laboratoires avec lesquels ils sont chargés de négocier. Cette deuxième rémunération qui correspond aux dépenses marketing des laboratoires peut donc largement altérer l’information des pharmaciens sur le coût réel des services auxquels ils souscrivent et met en place un mécanisme financier nuisible dans un secteur hautement régulé.

L’enjeu de transparence et de régulation des prix doit être accompagné par une contribution importante, c’est pourquoi cet amendement propose de doubler le taux de la contribution.