Amendement n° AS1535

Le présent amendement vise à supprimer l’article 10.

Dans de nombreux territoires, la pharmacie est aujourd’hui le dernier lieu de santé accessible sans rendez-vous. Vaccination, dépistage, renouvellement des traitements chroniques, gestion des pénuries de médicaments : les pharmaciens ont pris une part croissante dans l’accès aux soins, à la demande des pouvoirs publics. Pour assumer ces missions, de nombreuses officines indépendantes, notamment les plus petites et les plus isolées, mutualisent leurs moyens d’achat, de formation et d’équipement.

C’est précisément cette mutualisation que l’article 10 vient frapper. Il instaure une contribution de 15 % sur les sommes que les groupements d’officines perçoivent des laboratoires. Ces ressources financent pourtant directement les services rendus aux pharmacies : outils numériques, formation des équipes, accompagnement au déploiement des nouvelles missions. Taxer ces flux, c’est in fine réduire les moyens des officines, au moment même où l’on attend d’elles davantage.

La méthode interroge également. Le même article crée de nouvelles obligations déclaratives, au motif que l’État ne connaît pas encore la nature ni le montant de ces flux. Il fixe pourtant d’emblée un taux de 15 %. On ne peut pas taxer ce que l’on reconnaît ne pas encore connaître. L’évaluation doit précéder le prélèvement, et non l’inverse.

Une réforme d’une telle portée pour l’organisation du réseau officinal mérite mieux qu’un article de loi de financement : elle appelle une concertation avec la profession, fondée sur des données objectivées, avant toute décision.

C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l’article 10.