Amendement n° AS1564

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En clair

Philippe Vigier a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Pour l’année 2027, le taux de la contribution mentionné au I de l’article 13 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est porté à 4,10 % pour les organismes mentionnés au premier alinéa du même I dont le taux moyen d’évolution des tarifs des cotisations d’assurance maladie complémentaire entre 2026 et 2027 est strictement positif, après neutralisation des variations tenant à l’évolution des garanties, de la composition des personnes couvertes et des caractéristiques des risques assurés. Ce taux moyen est calculé à partir des cotisations applicables aux contrats en vigueur en 2026 et reconduits ou renouvelés en 2027, à garanties et profils d’assurés comparables. Les organismes déclarent ce taux moyen à l’organisme chargé du recouvrement de la contribution. La différence entre le taux de 2,05 % et le taux majoré, lorsqu’elle est due, est acquittée lors de la régularisation annuelle mentionnée au quatrième alinéa dudit I. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul, de déclaration et de contrôle de cette évolution tarifaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés du groupe Les Démocrates vise à doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie lorsque ceux-ci procèdent à une augmentation des cotisations supportées par leurs assurés.

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires, tout en prévoyant un gel de leurs cotisations en 2026. L’article 12 du présent projet de loi proroge cette contribution en 2027, sans reconduire le gel tarifaire.

Or, les cotisations des organismes complémentaires ont connu des augmentations importantes ces dernières années, atteignant 6 % en 2023 et 8,2 % en 2024, alors même que la part des dépenses de santé prise en charge par l’assurance maladie obligatoire a continué de progresser.

Afin d’éviter que la reconduction de cette contribution exceptionnelle ne s’accompagne de nouvelles hausses tarifaires, le présent amendement prévoit de doubler son taux, de 2,05 % à 4,10 %, pour les organismes qui augmentent leurs cotisations en 2027 par rapport à 2026.

Cette majoration serait appréciée à garanties et profils d’assurés comparables, afin de distinguer les véritables augmentations tarifaires des évolutions résultant d’une modification des garanties ou de la composition des personnes couvertes. Ses modalités de calcul et de contrôle seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Ce dispositif vise à responsabiliser les organismes complémentaires dans la fixation de leurs tarifs et à renforcer leur contribution au financement de l’assurance maladie lorsqu’ils décident de nouvelles augmentations de cotisations.