Amendement n° AS1443

Sophie Pantel SOC · Après l'article 12

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance qui leur est affectée, sans modifier les taux acquittés par les assurés.

Le financement de la sécurité civile est soumis à une pression croissante, liée à l’augmentation de l’activité opérationnelle, au renouvellement des équipements et surtout à l’intensification des risques naturels. L’année 2026 a de nouveau illustré ce changement d’échelle, avec des incendies majeurs à Fontainebleau, en Gironde et dans les Landes, qui imposent de renforcer durablement les capacités d’intervention, de prévention et de résilience des territoires.

L’article 1001 du code général des impôts prévoit aujourd’hui qu’une fraction correspondant à 13,3 % du produit de certaines composantes de la TSCA est affectée aux organismes de sécurité sociale, par dérogation au principe d’affectation de cette taxe aux départements. Le présent amendement ramène cette fraction à 10,3 %, permettant ainsi aux départements de bénéficier de trois points supplémentaires de produit de TSCA.

Cette évolution ne crée aucune taxe nouvelle et n’augmente pas la fiscalité supportée par les assurés : elle modifie uniquement la répartition d’une recette existante afin de conforter les moyens des départements, qui jouent un rôle central dans le financement des services d’incendie et de secours.