Amendement n° AS530

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – À la deuxième phrase du B du V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf.

Les grandes entreprises pharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d'affaires dans un délai permettant à l'Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions dues à l'Assurance maladie.

Ces multinationales du médicament disposent de moyens financiers et techniques considérables. Elles sont tout à fait en capacité de respecter la loi et la réglementation. Pour autant, elles en usent à l'inverse pour entraver leur application.

Les sanctions encourues doivent être proportionnelles à ces moyens, d'autant plus que les laboratoires brillent par l'opacité de leurs pratiques.

Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d'absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s'apparente à un cadeau de plus aux laboratoires. Un retard déclaratif peut être sanctionné au plus de 0,05 du chiffre d'affaires d'un laboratoire.

Le groupe la France insoumise propose de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50% du chiffre d'affaires d'un laboratoire.