Amendement n° AS1330

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 2,24 milliards d’euros »

le montant :

« 2,16 milliards d’euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et Social propose de maintenir à 2,16 milliards d’euros le montant Z servant de seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs médicaux.

Les dépenses de dispositifs médicaux remboursées par l'Assurance maladie, qui atteignaient déjà 14 milliards d'euros en 2022, progressent chaque année au bénéfice d'un marché très concentré, où 78 dispositifs sur 4 200 représentent la moitié des montants remboursés, et où certains segments, comme le diabète, dégagent des marges particulièrement élevées, alors même que la puissance publique ne dispose d'aucune information sur la rentabilité réelle des entreprises qu'elle finance.

L’article 11 prévoit de relever ce seuil à 2,24 milliards d’euros pour 2027, ce qui réduit la probabilité de déclenchement de la contribution due par les entreprises du secteur.

Dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses de produits de santé, il n’apparaît pas justifié d’assouplir ce mécanisme de régulation.

Le présent amendement vise donc à maintenir pour 2027 le niveau fixé en 2026.