Amendement n° AS881

L’article 13 prévoit, à compter de 2027, le transfert de 300 millions d’euros d’une fraction CSG aux départements, afin de contribuer au financement de leurs dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour le groupe LIOT, cette disposition est problématique.

Historiquement, la création de la 5ème branche de la Sécurité sociale, confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), avait pour objectif de renforcer la solidarité nationale dans le financement des politiques de l’autonomie.

En transférant directement aux départements une part des financements réservées à la CNSA, l’article va à rebours de cette logique. Par ailleurs, il brouille la répartition des responsabilités entre la CNSA et les départements, qui demeurent cependant compétents pour la mise en œuvre de l’APA et de la PCH.

De plus, cet article n’instaure nulle obligation pour les départements de certifier que la fraction de CSG qu’ils percevraient grâce à cet article financerait bel renforçaient et bien les dépenses d’APA et de PCH, alors même que l’article 79 de la LFSS pour 2024 les données que les départements doivent transmettre à la CNSA afin de permettre le calcul, le contrôle et le versement des concours destinés à couvrir une partie du coût de l’APA et de la PCH. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal de créer un transfert direct de 300 millions d’euros sans prévoir de dispositifs de traçabilité et de transparence permettant de vérifier que cette fraction de CSG contribue effectivement au financement des dépenses d’APA et de PCH.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer l’article 13.