Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
333 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à maintenir le mode de financement des centres de vaccination habilités dépendant des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé. »
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« Cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des garanties sur le financement du versement forfaitaire transitoire créé par l’article 26 au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière. »
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« Cet article reporte une nouvelle fois, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur de la participation obligatoire des employeurs de la fonction publique hospitalière à la protection sociale complémentaire de leurs agents. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer le report de la complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). »
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« Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 26, qui reporte encore au 1er janvier 2028 la mise en place de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière. »
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« Cet amendement vise à garantir l’articulation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, entre les dispositifs sanitaires de prise en charge des enfants victimes de violences créés par le présent article et le… »
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« Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
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« Cet amendement vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu’ils connaissent un changement de lieu de vie ou de prise en charge. »
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« Cet amendement garantit la dispense d’avance des frais pour la part déjà prise en charge par l’assurance maladie des transports aériens ou maritimes nécessaires à des soins sur le continent qui ne peuvent être dispensés en Corse. »
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« L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. »
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« L’article 23 ouvre la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile des patients par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. »
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« Le présent amendement vise à lancer l’alerte sur les besoins financiers massifs auxquels est confronté l’un des derniers maillons de la chaîne de secours aux personnes en détresse psychique grave : le numéro national de prévention du… »
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« Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du parcours de soins global après le traitement d’un cancer et interpelle le Gouvernement sur la non-publication des décrets d’application de… »
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« Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées… »
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« L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa, vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa via un appel à… »
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« L’article 21 prévoit une aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical pour les structures qui accueillent des médecins participant à la mission de solidarité territoriale. »
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« L’efficacité de la mission de solidarité territoriale dépend des conditions concrètes dans lesquelles les médecins pourront exercer dans les zones prioritaires. »
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« Cet amendement précise les critères d’identification des zones prioritaires dans lesquelles pourront intervenir les médecins participant à la mission de solidarité territoriale. »
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« Le présent amendement organise l’extinction progressive, sur cinq ans, de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire. »
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« Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. »
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« La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. »
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« Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer les conditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie (PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. »
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« L’article 20 réunit autour du salarié en arrêt depuis plus de trente jours, lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle apparaît, ses trois médecins : celui qui le soigne, celui de l’assurance maladie et celui du travail. »
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« Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article. »
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« L’article 20 permet d’organiser, après plus de trente jours d’interruption de travail et en présence d’un risque de désinsertion professionnelle, une réunion entre le médecin traitant ou le spécialiste prenant en charge l’assuré, le… »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 15, qui prend en compte une légère diminution du besoin de compensation des exonérations ciblées contenues dans le projet de loi. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 14, qui engendre de nombreux transferts entre les administrations de Sécurité sociale. »
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« Une taxe de solidarité additionnelle (TSA) est applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5 % (au lieu de 13,27 %) et donc à reconnaître que la santé fait partie des… »
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« Le présent amendement vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance qui leur est… »
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« Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires. »
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« Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés. »
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« Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans le futur. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution dite exceptionnelle, introduite l’an dernier, sur les complémentaires santé. »
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« Cet amendement propose la suppression de l’article 12, qui risquerait d’augmenter les cotisations des assurés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires… »
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« Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoir la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en compte des éléments d’innovation et de souveraineté industrielle… »
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« La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. »
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« Le 30 septembre, l'État et les industriels du médicament ont signé un accord-cadre qui promet de mieux reconnaître l'innovation et d'accélérer l'accès des patients aux nouveaux traitements. »
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« Cet amendement vise à maintenir à 6,45 % en 2027 le taux de base de la contribution supplémentaire applicable aux entreprises du médicament. »
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« Cet amendement vise à porter à 23,04 milliards d’euros le montant M applicable en 2027 afin de préserver le caractère exceptionnel de la clause de sauvegarde. »
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« Cet amendement vise à supprimer la clause de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments. »
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« L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. »
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« L’article 10 crée, au sein d’un nouvel article L. 138‑17 du code de la sécurité sociale, une contribution assise sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies d’officine auprès des laboratoires pharmaceutiques en contrepartie… »
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« Le présent amendement, tout en maintenant le principe de la contribution créée par le présent article à la charge des groupements, vise à redonner de la cohérence au dispositif proposé en replaçant les groupements comme les acteurs… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 10. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 10 qui, ici aussi, sous couvert d’amélioration, de régulation est en réalité une nouvelle taxe sur la chaîne de distribution du médicament, les groupement d’officine et in fine les… »