Amendement n° AS1414

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En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« qui recueille »

les mots :

« sous réserve de ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante.

« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« qui recueille »

les mots :

« sous réserve de ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 13 par la phrase suivante.

« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.