Amendement n° AS1436

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« La liste des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé qui, après appel à manifestation d’intérêt, peuvent être labellisées par le directeur général de l’agence régionale de santé est établie chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA) sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).

Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu'en avril 2025, vise à appliquer de manière ambitieuse l'approche de la santé communautaire telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Cette approche permet aux membres d'une communauté de réfléchir collectivement sur leurs problèmes de santé, d'exprimer leurs besoins prioritaires et de s'impliquer activement dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions correspondantes.

Les premiers retours du terrain sont très encourageants. Ce modèle propose non seulement une dérogation au système classique de tarification à l'acte, en instaurant une dotation annuelle, mais permet également de financer des postes non médicaux tels que des médiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes, ou encore des animateurs d'ateliers de parole. Ces ressources supplémentaires contribuent à une prise en charge globale et adaptée des publics concernés.Par cet amendement, il s’agit de modifier le cadre de sélection des centres et maisons de santé qui, respectant le cahier des charges, peuvent bénéficier du financement complémentaire dédié aux structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé.

Il vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa (Structure d'exercice coordonné participative) via un appel à manifestation d’intérêt annuel, et à confier la décision de labellisation au ministère de la santé plutôt qu’à celui des directeurs généraux des agences régionales de santé, qui conserveront la charge de la formalisation de labellisation, ainsi que la contractualisation avec les structures d’exercice coordonné sélectionnées.

Le texte de l’appel à manifestation d’intérêt précisera les modalités de sélection, et pourra notamment confier aux DG ARS le soin de présélectionner sur des critères d’éligibilité les dossiers de candidature à transmettre aux services du ministère de la santé, qui pourront s’appuyer sur une commission nationale spéciale à cet appel à manifestation d’intérêt.

Cet amendement à été travaillé avec le Réseau des Centres de Santé Communautaire et du Collectif SECPa