Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à allonger le délai minimal de réflexion entre la notification de la décision autorisant l’aide à mourir et la confirmation de la demande par la personne. »
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« L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. »
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« Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision. »
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« L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré. »
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« Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. »
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« Le III de l'article L. 1111‑12‑4 prévoit que le médecin notifie sa décision, oralement et par écrit, à la personne ayant formé la demande et, le cas échéant, à la personne chargée d'une mesure de protection juridique. »
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« L'alinéa 15 de l'article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d'une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. »
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« Cette obligation de notification aux personnes qui sont chargées de la protection juridique doit être systématique et non éventuelle. »
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« Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment… »
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« Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. »
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« Tous les pays qui pratiquent l'euthanasie disposent que ce délai est beaucoup plus long. »
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« Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté… »
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« Amendement de repli. »
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« L'alinéa 16 de l'article 6 prévoit la notification par écrit à la personne de la décision du médecin à l'issue de la procédure d'instruction, avec la mention, en fin d'alinéa, d'une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure… »
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« Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir, l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active à mourir devaient relever d’une démarche collégiale. »
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« La discussion étant collégiale, la discussion doit l'être aussi. »
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« La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation subjective. »
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« La commission a introduit un dispositif autorisant le médecin à solliciter les informations médicales nécessaires à la vérification des conditions d’accès auprès de la personne, des établissements et des professionnels qui la prennent en… »
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« Le médecin doit consulter les informations médicales de la personne mais doit aussi consulter le registre qui recense les personnes placées sous curatelle, tutelle ou autre. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« La procédure collégiale est la garantie centrale d’un examen impartial de la demande. »
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« Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir, par la voie du référé-liberté. »
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« Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autres médecins puisse être conduite à distance. »
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« Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. »
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« La réunion du collège pluriprofessionnel doit être physique et non par visio ou télécommunication. »
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« Ces discussions traitent d'euthanasie et de suicide. »
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« La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure. »
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« Amendement de suppression. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent que le collège pluriprofessionnel se réunisse uniquement en présentiel. »
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« La notion de proche est une catégorie juridique reconnue par le Code de la Santé Publique qui intervient par exemple pour les arrêts de traitement ou la désignation de la personne de confiance. »
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« Cet amendement rédactionnel déplace au sein de l'alinéa le recueil de l'avis de tout proche à défaut de l'avis de la personne de confiance ou d'un proche aidant. »
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« Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de personne de confiance. »
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« La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. »
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« Le présent amendement de repli propose, à défaut du dispositif complet de présomption et de procédure renforcée, d'introduire a minima l'exigence d'un avis contraignant du juge des tutelles dans la procédure applicable aux personnes sous… »
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« L'alinéa 12 de l'article 6 prévoit que le médecin instructeur « peut également recueillir » l'avis d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, lorsque la personne est sous mesure de protection. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin. »
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« Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. »
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« Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. »
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« L'information de la personne chargée de la mesure de protection est une garantie insuffisante. »
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« L'article 6 organise la procédure médicale d'instruction de la demande d'aide à mourir. »
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« Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège… »
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« Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin. »
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« Cet amendement vise à augmenter les garanties d’une décision collégiale de qualité. »
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« Seules des auxiliaires et des aides soignants qui soignent effectivement le patient doivent participer à ce collège, leur expérience étant celle du quotidien avec le patient. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, prévoit que le plan personnalisé d’accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et… »
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« Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin participant au collège pluriprofessionnel pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. »
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« Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. »