Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1373
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 51 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier.
La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 52
Les 51 cosignataires
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Bernard Chaumeil
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Frappé
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Pascal Jenft
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Nadine Lechon
- RN Marie-France Lorho
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Pierre Meurin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Catherine Rimbert
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Emeric Salmon
- RN Anne Sicard
- RN Thierry Tesson
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Gérault Verny
- UDR Vincent Trébuchet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001373
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915