Amendement n° 1393

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La commission a introduit un dispositif autorisant le médecin à solliciter les informations médicales nécessaires à la vérification des conditions d’accès auprès de la personne, des établissements et des professionnels qui la prennent en charge, en levant à cette fin le secret professionnel pour leur partage au cours de la procédure collégiale.

L’objectif de fiabiliser l’appréciation des conditions est légitime. Pour autant, la levée du secret médical ne saurait être consentie sans encadrement. Le secret professionnel constitue un fondement de la relation de soin et une protection de la personne, qui ne doit céder que dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire.

Le présent amendement borne le partage aux seules informations strictement nécessaires à ces vérifications et garantit que la personne en soit préalablement informée. Il concilie ainsi l’exigence de fiabilité de la procédure et le respect de la confidentialité des données de santé.