Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à modifier le délai. »
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« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. »
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« Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la condition d’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée exigée au 5° de l’article L.… »
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« Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans… »
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« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou… »
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« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
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« Cet amendement vise à ajouter une garantie supplémentaire pour éviter la confusion entre une affection psychiatrique et une affection physique dans le cas d’une demande d’aide à mourir. »
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« L'alinéa 3 de l'article 6 conditionne l'intervention du médecin instructeur à la constatation d'un discernement « gravement » altéré. »
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« Il n'y a pas d'échelle dans l'altération du discernement. »
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« Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa… »
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« Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. »
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« Amendement de précision. »
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« Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées. »
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« Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. »
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« L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ou non à l’aide à mourir pour les patients qui en font la demande. »
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« Amendement de cohérence supprimant cet article qui détaille la procédure d'aide à mourir. »
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« Le présent amendement de repli propose, à défaut de la suppression totale du délai prévu à l'alinéa 14, d'insérer une clause de protection transitoire : tant que le décret permettant la consultation du registre des mesures de protection… »
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« L'alinéa 14 de l'article 5 conditionne la prise en compte du statut de personne protégée dans la vérification d'accès à la procédure à la publication d'un décret, avec une date butoir au 31 décembre 2028. »
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« L'alinéa de l'article 5 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation pour le médecin de vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028. »
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« Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de directives anticipées, dans le cas spécifique où la demande d’aide à mourir a été acceptée, mais où l’état de la personne concernée se dégrade, ne lui permettant pas d’aller au bout de… »
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« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d’aide à mourir de manière libre et éclairée. »
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« Cet amendement renforce la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en imposant au médecin de motiver, par écrit, le respect de chacune des conditions légales ouvrant droit à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement permet garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’accès à l’aide à mourir, en prévoyant qu’elle soit expressément informée de l’existence de la clause de conscience reconnue aux… »
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« Cet amendement garantit que la demande d'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance d'accès aux soins, aux soins palliatifs ou aux dispositifs d'accompagnement, afin qu'elle ne soit jamais la conséquence d'une carence de prise en… »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant au médecin de s'assurer qu'elle ne subit aucune pression, notamment dans les territoires où l'accès aux soins palliatifs est insuffisant. »
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« Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant une vigilance particulière à l'égard de toute pression, notamment en cas de vulnérabilité sociale ou économique. »
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« Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales. »
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« Il importe que le patient soit tenu pleinement informé des conséquences de l’acte létal y compris de sa durée. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de la personne. »
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« Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité. »
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« Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie… »
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« Cet amendement vise à ajouter un alinéa permettant de garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide… »
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« Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique. »
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« Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins plaintifs tels que définis à l'article L. 1111-10 du Code de la santé publique. »