Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1272
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En clair
Bernard Chaumeil a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 34 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ajouter un alinéa permettant de garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.
En effet, il est impératif qu'une telle demande ne résulte pas d'un manque de soins appropriés ou d'une prise en charge insuffisante.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
- RN 34
Les 34 cosignataires
- RN Thomas Ménagé
- RN Thierry Tesson
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Hervé de Lépinau
- RN Édouard Jordan
- RN Anne Sicard
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Julien Limongi
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Jonathan Gery
- RN Catherine Rimbert
- RN Nadine Lechon
- RN Frank Giletti
- RN Julien Guibert
- RN Yaël Ménaché
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Antoine Golliot
- RN Manon Bouquin
- RN Thierry Frappé
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marie-France Lorho
- RN Tiffany Joncour
- RN Gabriel Tomatis
- RN Pierre Meurin
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Romain Tonussi
- RN José Gonzalez
- RN Romain Baubry
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001272
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915