Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1379
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En clair
Jorys Bovet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 31 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.
Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 32
Les 31 cosignataires
- RN Jonathan Gery
- RN Michèle Martinez
- RN Yaël Ménaché
- RN Nadine Lechon
- RN Thomas Ménagé
- RN Nicolas Dragon
- RN Thierry Frappé
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Catherine Rimbert
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Emmanuel Fouquart
- UDR Vincent Trébuchet
- RN Frank Giletti
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Gabriel Tomatis
- RN Florence Joubert
- RN Marie-France Lorho
- RN Stéphane Rambaud
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Pascal Jenft
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Angélique Ranc
- RN Thierry Perez
- RN Hélène Laporte
- UDR Gérault Verny
- UDR Éric Michoux
- RN Lisette Pollet
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Auguste Evrard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001379
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915