Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1432

Eddy Casterman RN · Article 6

En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de quinze jours »,

les mots :

« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai minimal de réflexion et de concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie, renforce la collégialité de la décision.

Pour rappel, en Belgique, un délai d’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecin puisse accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande. Or, c’est ce que permettrait l’alinéa 12 de l’article 6, si le présent amendement n’était pas adopté.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 23

Eddy Casterman RN

Les 22 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001432
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915