Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1432
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai minimal de réflexion et de concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie, renforce la collégialité de la décision.
Pour rappel, en Belgique, un délai d’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecin puisse accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande. Or, c’est ce que permettrait l’alinéa 12 de l’article 6, si le présent amendement n’était pas adopté.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
- RN 22
Les 22 cosignataires
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Christophe Bentz
- RN Marie-France Lorho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Rimbert
- RN David Magnier
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Limongi
- RN José Beaurain
- RN Philippe Ballard
- RN Thierry Frappé
- RN Nadine Lechon
- RN Hélène Laporte
- RN Pierre Meurin
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Manon Bouquin
- RN José Gonzalez
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Romain Tonussi
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001432
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915