Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement est de cohérence avec les dispositions prévues à l’article 1 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ». »
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« Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d’avis. »
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« Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une personne de confiance. »
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« Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à renommer la proposition de loi afin de préciser qu’elle porte sur « l’aide à mourir » et non sur la « fin de vie », une notion plus large qui inclut toutes les autres situations relatives à la fin de vie, notamment… »
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« Par équité et pour prévenir tout contentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors de toute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la première ou qu’elle est obsolète. »
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« Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours. »
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« Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. »
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« Cet amendement précise que l’avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d’une aide à mourir soit motivé. »
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« « Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de fin de procédure, qu’importe la raison, cette décision est transmise à la commission de contrôle et d’évaluation, ainsi qu’au système d’information créés par la présente proposition de loi. »
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« Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
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« Cet amendement rédactionnel précise que toute décision d’arrêter la procédure doit être notifiée par le médecin par écrit et de manière orale. »
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« Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique. »
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« L’actuelle proposition de loi a pour objectif de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. »
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« Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". »
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« Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". »
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« Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. »
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« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». »
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« Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. »
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« Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide active à mourir. »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de raccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu un avis positif du médecin dans sa procédure d’aide à mourir. »
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« Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision… »
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« Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement pour le don d’organes. »
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« De nombreuses associations militantes estiment que l’aide à mourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contraire rester une exception. »
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« Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de tenir informée la personne de… »
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« Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. »
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« Ces dispositions, inscrites dès le début du XIXème siècle dans le code civil, sont une précaution nécessaire. »
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« Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. »
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« Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir. »
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« Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier. »
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« Cet amendement vise à protéger contre les décisions impulsives ou réversibles, considérant notamment les témoignages de nombreux soignants en soins palliatifs relatant combien fréquemment les malades peuvent changer d’état d’esprit et… »
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« Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
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« En 2022, l’Ordre des médecins a lancé une consultation ordinale auprès de l’ensemble des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux, sur la fin de vie et le rôle du médecin. »
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« Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». »
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« Compte tenu des positions différentes des uns et des autres sur les bancs de cette assemblée sur le sujet de l’aide à mourir, le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement, dans les 3 ans suivants la promulgation de la… »
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« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
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« Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du travail. »
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« Cet amendement propose de permettre à la personne volontaire désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du travail. »
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« Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure. »
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« Cet amendement vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des… »
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« Cet amendement de repli vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d’aide à mourir. »
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« L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande. »
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« L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. »