Amendement n° AS488

Eric Liégeon DR · Après l'article 16

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En clair

Eric Liégeon a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France permettant d’évaluer sa mise en œuvre, son utilisation sur le territoire et ses effets sur les personnels de santé la pratiquant. Il rend compte notamment de la condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide à mourir, de leur lieu et de leurs conditions de résidence, de leur catégorie socio-professionnelle et de leur niveau d’isolement dans la société. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Compte tenu des positions différentes des uns et des autres sur les bancs de cette assemblée sur le sujet de l’aide à mourir, le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement, dans les 3 ans suivants la promulgation de la présente loi, un rapport d’étape sur l’aide à mourir pour évaluer sa mise en œuvre et les encadrements nouveaux à y apporter éventuellement en fonction des expériences remontées du terrain par les professionnels de santé impliqués dans cette procédure.

Ce rapport devra notamment permettre à la Représentation nationale d’analyser d’éventuels liens de causalité entre une demande d’aide à mourir et la situation personnelle du patient, au-delà de sa pathologie.

S’agissant d’un sujet extrêmement sensible, un tel rapport d’étape permettrait d’avancer sur le sujet de façon prudente et d’adapter ou revenir si besoin sur ce nouveau dispositif.