Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS502
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La commission nationale de contrôle mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 valide préalablement chaque procédure. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000502
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100