Amendement n° AS615

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« travaillant dans les établissements habilités ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". En effet, cette précision n'a pas lieu d'être car aucun lieu n’est explicitement désigné ou répertorié comme établissement habilité à réaliser des actes d'aide active à mourir. Le dispositif législatif en cours de discussion laisse volontairement ouverte la possibilité que ces actes puissent être réalisés dans divers lieux, selon les conditions médicales et les souhaits du patient: à domicile, en établissement de santé, en structure médico-sociale, ou ailleurs.

La suppression proposée permet de garantir la cohérence avec la rédaction du texte qui ne prévoit aucun lieu dédié et habilité pour la réalisation de l'aide active à mourir.