Amendement n° AS572

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refuse l’administration de la substance létale.

Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de fin de procédure, qu'importe la raison, celle-ci est consignée dans le dossier médical du patient.

Cela permettrait de renforcer la traçabilité des procédures, et de renforcer l'information du patient.