Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. »
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« Cette modification vise à préciser ce qui est abordé dans ce chapitre. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« D’après l’article 425 du Code civil, « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à… »
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« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. »
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« Cet article introduit la possibilité pour les médecins de provoquer la fin de vie et constitue la première construction d'un droit à l'euthanasie par les médecins de leurs patients. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui participe à une procédure collégiale dans le cadre de la fin de vie d'un patient examine ce dernier. »
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« Le présent amendement, qui s'inspire d'un amendement déposé en 2024 par le député Gilles Le Gendre, prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes ayant formulé une demande d'aide à mourir et de leurs proches. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. »
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« L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. »
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« Cet amendement vise à rappeler que la mission de la médecine est de soigner, non de supprimer la souffrance par la mort. »
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« L'article 5 de cette proposition de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. »
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« Les directives anticipées sont un outil essentiel du respect de l’autonomie du patient. »
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« Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionnaires. »
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« L'article 9 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale et offre la possibilité pour le patient de reporter la date de son décès. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« L’article 5 de cette proposition de loi détermine les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir : la personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire la demande expresse à un médecin. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à inclure parmi les situations autorisant le recours à l'aide à mourir des affections graves à évolution lente, même si le pronostic vital n'est pas engagé à brève échéance. »
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« Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. »
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« La Haute Autorité de Santé dans sa note de cadrage validée par le Collège le 12 décembre 2024 et reconduite dans son argumentaire du 30 avril 2025, a rappellé que dans certains pays comme les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Autriche ou… »
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« Cet amendement propose d'introduire un article liminaire rappelant explicitement les droits fondamentaux de la personne humaine, qui sont d'abord ceux du respect de sa dignité et de la vie. »
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« Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. »
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« Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« La souffrance psychologique est subjective et difficilement objectivable. »
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« Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. »
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« Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. »
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« Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l'accès à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement de repli favorise une concertation de qualité entre les parties prenantes, en privilégiant le dialogue et la proximité direct avec le patient, qui sont essentiels pour une meilleure compréhension de la situation. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. »
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« Par cet amendement, nous proposons de rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaises et non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimement bénéficier de l’aide à mourir dans le cas où elles sont suivies par un… »
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« Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. »
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« Cet amendement vise à préciser que la prescription de la substance létale comprend une dose de secours, afin de prévoir les situations où l’administration initiale ne produirait pas l’effet attendu, qu’elle soit insuffisante ou interrompue. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ", expression de leur volonté et fin de vie". »
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« Amendement rédactionnel »
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« Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. »
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« Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère… »
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« Cet amendement vise à préciser que seule une maladie psychiatrique peut être considérée comme altérant gravement le discernement d'un malade. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« L’article 1, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »