Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2331
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 43 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de donner pleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans le texte, n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucune portée juridique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 44
Les 43 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Eddy Casterman
- RN Caroline Colombier
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Joëlle Mélin
- RN Julien Odoul
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Anne Sicard
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jordan Guitton
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 59 pour · 90 contre · 6 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002331
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364