Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2332
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 44 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier.
La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 45
Les 44 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Eddy Casterman
- RN Caroline Colombier
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Joëlle Mélin
- RN Julien Odoul
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Anne Sicard
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jordan Guitton
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 45 pour · 94 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002332
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364