Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2633
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En clair
Sophie Ricourt Vaginay a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si le patient présente des signes de dépression sévère non traitée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome de mourir d’une pathologie mentale influençant le jugement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 3
- UDR 2
Les 2 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 87 pour · 122 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002633
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364