Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2471
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En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 33 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« affection »
les mots :
« pathologie physique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peu avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pas forcément choisie.
Le présent amendement a donc pour but d’épargner les personnes ayant une pathologie psychologique, notion trop vague pouvant mener à des dérives impardonnables.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 34
Les 33 cosignataires
- RN Hélène Laporte
- RN Stéphane Rambaud
- RN Michèle Martinez
- RN Antoine Villedieu
- RN Catherine Rimbert
- RN Guillaume Bigot
- RN Julien Odoul
- RN Philippe Ballard
- RN Lisette Pollet
- RN Auguste Evrard
- RN Sophie Blanc
- RN Romain Tonussi
- RN Alexandre Dufosset
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Marie-France Lorho
- RN Julien Gabarron
- UDR Éric Michoux
- RN René Lioret
- RN Florence Joubert
- RN Pierre Meurin
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Thierry Frappé
- RN Kévin Mauvieux
- RN Thomas Ménagé
- RN Jonathan Gery
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Katiana Levavasseur
- RN Jorys Bovet
- RN Julien Limongi
- RN Christian Girard
- RN Jordan Guitton
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 65 pour · 98 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002471
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364