Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 377 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’Assemblée a rejeté l’article 46. »
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« Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes et leur permettre de mener l’ensemble des démarches nécessaires. »
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« Le présent amendement complète l’article 32 bis, relatif à la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en subordonnant l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites inopinées à leur… »
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« Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers. »
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« Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du mineur par un avocat est pris en charge de droit au titre de… »
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« Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques. »
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« Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi. »
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« A défaut d’une suppression de la mention “à titre bénévole”, qui aurait permis de laisser davantage de souplesse juridique quant aux différentes modalités de prise en charge des consultations réalisées par les avocats dans le cadre de cet… »
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« Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux ainsi que les associations spécialisées afin de favoriser… »
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« Ce sous-amendement de repli vise à allonger le délai dans lequel un justificatif devra être transmis, si la possibilité de recourir à une attestation sur l'honneur devait être supprimée, afin d'assurer l'effectivité du congé et la… »
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« Le présent sous-amendement vise à substituer la mention d’un délai de vingt-quatre heures par un nouveau délai de quarante-huit heures. »
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« Amendement rédactionnel »
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« En contrepartie de l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA), l’employeur public doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel remis par l’agent bénéficiaire. »
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« Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention d’un délai de vingt-quatre heures introduite par l’amendement. »
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« Ce sous-amendement vise à garantir l’existence d’une procédure de recueil et de traitement des signalements dans toutes les entreprises tout en préservant les dispositifs déjà définis par les accords collectifs. »
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Gouvernement
« Amendement de correction légistique »
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« L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. »
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« Ce sous-amendement à l’amendement du rapporteur permet de s’assurer que les enfants puissent bénéficier de modalités de passation de l’entretien adaptées, non seulement à leur âge, mais également à d’autres paramètres, en particulier… »
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« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier effectivement de l'entretien individuel permettant de dépister des situations… »
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« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent à ce que l'entretien individuel obligatoire pour chaque enfance vise également le repérage de situations de violences intrafamiliales (VIF). »
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« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves non-scolarisés à partir de 3 ans de bénéficier de l'entretien individuel permettant de dépister des situations de… »
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« Ce sous-amendement vise à garantir le repérage et la prévention des violences à l’égard des enfants en situation de handicap en s’assurant que les enfants scolarisés au sein d’un établissement social ou médico-social. »
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« L’entretien instauré à l’article 30 a pour but de prévenir et dépister toute forme de violence envers les enfants. »
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« Ce sous-amendement vise à supprimer la peine de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle s'oppose par principe le groupe Ecologiste et social. »
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« Le présent sous-amendement vise à garantir que l'entretien individuel créé par l'amendement soit effectivement mis en œuvre dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment ceux du réseau de l'Agence pour… »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la formation à la prise en charge des victimes est également assurée dans le cadre de la formation continue. »
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« Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du dispositif d’hébergement prévue par cet amendement. »
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« Le présent sous-amendement vise à améliorer la prise en charge globale des victimes en garantissant la cohérence de leur parcours de soins. »
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« Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension de l’accès au marché du travail dès le premier jour de la demande d’asile. »
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« Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du droit au séjour prévue par cet amendement en faveur des jeunes étrangers ayant subi des violences intrafamiliales durant leur minorité. »
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« Ce sous-amendement vise à exclure le département de Mayotte de l'extension du dispositif de délivrance de la carte de séjour prévue par cet amendement. »
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« Ce sous-amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à… »
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« Ce sous-amendement vise à étendre aux établissements d’enseignement français à l’étranger la nomination d'un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. »
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« Ce sous-amendement prévoit l'affichage de manière visible du nom et moyens de joindre le référent dans chaque école et établissement. »
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« Ce sous-amendement vise à étendre aux écoles et établissements d’enseignement français à l’étranger la nomination d'un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. »
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« Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol. »
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« Le présent sous-amendement propose une modification légistique afin d’éviter de mentionner une disposition à vocation temporaire au sein du code de procédure pénale. »
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Gouvernement
« Se justifie par son texte même. »