Amendement n° 1

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 3

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect des dispositions du I du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi.

Il s’agit d’une erreur de vote, alors qu’un compromis se dessinait autour d’un amendement prévoyant un régime transitoire de non nullité pour une durée d’uniquement trois ans à compter de la promulgation de la loi.