Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Sous-amendement n° 1316
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En clair
Caroline Yadan a déposé ce sous-amendement le 2 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 6 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« privés » ,
insérer les mots :
« , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences sexuelles et sexistes dont ils pourraient être victimes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 7
- EPR 6
Scrutin public
- Adopté Le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 136 pour · 105 contre · 6 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1146 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001316
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190