Sous-amendement n° 1344

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 54

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé ce sous-amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« bénévole »

les mots :

« gratuit ou rémunéré par la personne accompagnée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

A défaut d’une suppression de la mention “à titre bénévole”, qui aurait permis de laisser davantage de souplesse juridique quant aux différentes modalités de prise en charge des consultations réalisées par les avocats dans le cadre de cet accompagnement juridique, nous proposons ici de préciser les deux conditions possibles de réalisation de cet accompagnement : à titre gratuit, ou à titre onéreux, la personne accompagnée rémunérant directement l’avocat.

Cette précision permet également de s’assurer, pour des conditions de recevabilité financière, que ce ne sont pas les centres qui auront à leur charge la rémunération des avocats mais les personnes accompagnées elles-mêmes. Cette rédaction laisse également la possibilité pour les avocats exerçant dans un cadre pro bono de pouvoir participer à cet accompagnement juridique.