Amendement n° 4 (Rect)

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 44

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« professionnel »

insérer les mots :

« ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers.

Cette disposition, adoptée lors de l’examen du texte en commission spéciale, est indispensable pour assurer une protection effective de la victime présumée, sans conditionner la procédure à la seule appréciation de l’employeur.