Amendement n° 2

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 28

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« ab) A la même première phrase, le mot : « pornographique » est remplacé par le mot : « sexuel » ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, ou ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« b) La seconde phrase est supprimée. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; » ;

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« a) Après les deux occurrences du mot : « représentation », sont insérés les mots : « ou un tel montage ou contenu » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’image, la représentation, le montage ou le contenu concerne un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.