Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
314 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le nombre d’experts est insuffisant. »
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« Le présent amendement vise à mieux protéger la parole et l'intégrité psychologique des mineurs lors des procédures d'assistance éducative, lorsqu'il existe des soupçons de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes… »
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« Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans nos armées. »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se fasse… »
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Gouvernement
« Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le mineur qui assiste à des violences commises sur l’un de ses parents ne peut être entendu que comme victime, lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité. »
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« Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’antériorité des parcours professionnels et bénévoles des personnes mises en cause dans une procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, lorsque les faits ont… »
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« Le présent amendement apporte des précisions concernant l’articulation entre la réalisation du socle minimal d’actes d’enquête et les dispositifs existants spécifiquement dédiés à la protection de l’enfance. »
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« Le présent amendement apporte une précision sur le régime juridique des actes d’enquête obligatoires prévus à l’article 4. »
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« En Guyane, une moyenne établie à l’échelle du territoire peut masquer des situations très différentes. »
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« Il est proposé de supprimer la faculté pour les observatoires des violences faites aux femmes implantées en outre-mer d’exercer les missions de l’observatoire territorial institué dans chaque territoire d’outre-mer au présent article, dès… »
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« Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à garantir l’association des personnes ayant subi des violences durant leur enfance aux travaux de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée par le… »
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« Cet amendement prévoit que le décret prévu au II détermine également la coordination de l'Autorité avec les autorités consulaires pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français à l'étranger. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions garantissant son indépendance. »
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« Cet amendement vise à inclure dans les missions de l’Autorité instituée à l’article 2 le décompte des infanticides, aux côtés des féminicides. »
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« L’article 2 de la présente proposition de loi institue une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, dont le rapport annuel comporte une partie spécifique consacrée aux violences sexistes, sexuelles et… »
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« La formation continue des magistrats en matière de violence sexiste, sexuelle et intrafamiliale constitue un élément majeur dans l’adaptation du système judiciaire promue par la présente proposition de loi. »
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« La proposition de loi intégrale vise à apporter une réponse politique intégrale au phénomène des violences sexistes et sexuelles. »
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« Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des dispositions de l’article LO145 du code électoral, qui prévoit qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution prévue à l’article 611‑1 du code pénal de la définition des violences sexuelles et sexistes prévue par le présent article. »
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« Le présent amendement vient préciser le champ de l’article 1er. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que les violences commises au sein de la famille présentent également un caractère sexiste lorsqu’elles sont commises au sein du couple. »
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« Le présent amendement, proposé par STOP homophobie, vise à intégrer à la classification des violences intrafamiliales les faits réprimés par l’article 225-4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou dans un cadre… »
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« Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial… »
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« Le présent amendement a vocation à agréger les initiatives de plusieurs groupes destinées, sur proposition de la coalition des associations féministes et enfantistes, à intégrer les violences économiques commises dans un cadre familial… »
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« Le présent amendement ajoute les violations des ordonnances de protection prévues aux articles 227‑4-2 et 227‑4-3 du code pénal à la définition des violences intrafamiliales (VIF), lorsqu’elles sont commises par un conjoint ou un ancien… »
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« Cet amendement vise à éviter qu’un changement de compétence territoriale ne crée une rupture dans la protection d’un mineur victime. »
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« L'article 5 Bis, introduit en commission spéciale, exclut les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales. »
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« Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ. »
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« Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale, qui prévoit d’exclure les crimes sexuels du champ de compétences des cours criminelles départementales (CCD). »
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« L’article 5 bis vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD). »
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« Amendement de précision rédactionnelle sur l'application du présent article aux procédures en cours devant les juridictions. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« L'article 5 instaure une organisation judiciaire adaptée à la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »
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« Le IV de l’article 5 de la présente proposition de loi prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel définissant les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour les collectivités régies par les articles 73 et… »
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« Si le parcours judiciaire des femmes victimes de violences est encore trop souvent un parcours du combattant qui génère de nouveaux traumatismes, celui des femmes handicapées s’avère souvent encore plus complexe. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des magistrats prévue à l'article 5 en cohérence avec l’évolution de la proposition de loi après les travaux de la… »
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« L’article 5 crée, des instances judiciaire spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales et compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les affaires relatives à ces infractions. »
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« Il est proposé de supprimer l’alinéa 62, dans la mesure où il est redondant avec ce qui est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article 5. »
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« Cet amendement n’a qu’une portée légistique. »
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« Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de violences intrafamiliales… »
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« Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et… »
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« L’alinéa 19 étant redondant avec l’alinéa 17, il est proposé de le supprimer. »
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« L'article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent au pénal et au civil, pour l'ordonnance de protection et l'autorité parentale. »
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« Le présent amendement vise à corriger une omission dans la définition des violences intrafamiliales, en y incluant les atteintes volontaires à la vie. »
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« L'article 50 du texte de la commission spéciale modifie les articles L. 4021-2, L. 4021-3 et L. 4022-2 du code de la santé publique afin d'inscrire la formation à la détection et à la prise en charge de la soumission chimique parmi les… »