Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement n° 631

Davy Rimane GDR · Article 2

En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les territoires comprenant des communes ou des zones non reliées au réseau routier ou caractérisées par des contraintes particulières d’enclavement ou d’éloignement géographique, l’observatoire analyse les effets de ces contraintes sur le parcours des victimes, notamment sur les délais et les conditions d’accès aux services de police et de gendarmerie, aux juridictions, aux soins, aux dispositifs de mise à l’abri et aux structures d’accompagnement, ainsi que sur les déplacements terrestres, fluviaux ou aériens nécessaires pour y accéder. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En Guyane, une moyenne établie à l’échelle du territoire peut masquer des situations très différentes. Une victime vivant sur le littoral et une victime vivant dans une commune de l’intérieur ne disposent pas du même accès à la gendarmerie, aux soins, à la justice ou à un lieu de mise à l’abri. Pour certaines, ces démarches supposent de longs trajets par voie fluviale ou aérienne. Pour savoir si les protections prévues par la loi sont réellement accessibles à toutes, il faut donc mesurer ces écarts à une échelle plus fine que celle de la Guyane dans son ensemble. C’est l’objet du présent amendement, qui demande aux observatoires territoriaux de prendre en compte l’effet de l’enclavement sur le parcours des victimes.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Davy Rimane GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3190

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000631
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC3190